Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 823c4797-befb-4db0-a74a-3129c35e86e6
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042679951/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042679951/article-6/versions/823c4797-befb-4db0-a74a-3129c35e86e6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 5 ainsi que celles introduites par le I de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.