Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f437e3e8-82e4-44e5-b9d8-515930231eab
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042679953/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042679953/article-7/versions/f437e3e8-82e4-44e5-b9d8-515930231eab/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du second alinéa du II de son article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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