Code de la sécurité sociale - Article L114-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c80df547-83ba-4fc2-9e8a-c27910d0c557
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042684395/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042684395/article-l114-5/versions/c80df547-83ba-4fc2-9e8a-c27910d0c557/
Sommaire du texte
Texte
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
Notes
Conformément au V de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L114-1-1 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L114-1-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R922-54 (V)
- CITATION Code du travail - art. D4162-47 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-214 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32