Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fd4248e-b2d7-4fb2-965c-97bbd690759c
- Début de validité
- 20 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042702971/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042702971/article-5/versions/9fd4248e-b2d7-4fb2-965c-97bbd690759c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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