Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aded8d48-d2f4-4f20-97e3-17b65ea7950c
- Début de validité
- 20 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042702969/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042702969/article-4/versions/aded8d48-d2f4-4f20-97e3-17b65ea7950c/
Sommaire du texte
Texte
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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