Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d61822a0-dde2-4577-b98e-6b05d4c5ab0d
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042710537/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042710537/article-4/versions/d61822a0-dde2-4577-b98e-6b05d4c5ab0d/
Sommaire du texte
Texte
Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.