Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef9d7aad-8028-4b48-9ad8-b74fe9326131
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042723571/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042723571/article-1/versions/ef9d7aad-8028-4b48-9ad8-b74fe9326131/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-51, Art. L511-57, Art. L511-71, Art. L511-81, Art. L511-82, Art. L511-98, Art. L517-1, Art. L517-4-1, Art. L517-5, Art. L517-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires, Art. L517-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement, Art. L517-12, Art. L517-13, Art. L517-14, Art. L517-15, Art. L517-16, Art. L517-17, Art. L517-18, Art. L517-19, Art. L517-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-15-1, Art. L511-23, Art. L511-28, Art. L511-41-1-A, Art. L511-41-1-B , Art. L511-41-1-C , Art. L511-41-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-53-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiaires, Art. L517-4-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - Section 3 : Approbation des compagnies financiè... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiair... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Entreprises mères intermédiair... (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L511-53-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-11 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-12 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-13 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-14 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-15 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-16 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-17 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-18 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-19 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-20 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L517-4-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-10 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-23 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41-1-B (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41-1-C (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-41-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-51 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-57 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-71 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-81 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-82 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L511-98 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L517-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L517-4-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L517-5 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L517-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L517-4-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L517-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-1-C
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-41-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-98
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L517-1