Code monétaire et financier - Article L517-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 191439b5-2b19-483a-bcec-ff004713ab83
- Début de validité
- 29 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042725420/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042725420/article-l517-17/versions/191439b5-2b19-483a-bcec-ff004713ab83/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte sollicite une approbation conformément à l'article L. 517-12.
Notes
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020, ces dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-20-6-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-21-6-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L517-12
- CITATION Article L517-12
- CITATION Article L517-14
- CITATION Article L517-14