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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L731-2

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Version
Mise à jour en retard — 82c2eb27-6133-42f8-a3ff-e0fc98f0b77b
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775180/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775180/article-l731-2/versions/82c2eb27-6133-42f8-a3ff-e0fc98f0b77b/
Sommaire du texte


L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L731-2 — VIGUEUR

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