Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L424-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a464d0f2-d567-41bc-88d5-2ce34e3fa4da
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 23 septembre 2026 à 17h07 — ee0882cd-239b-4576-967d-dddac59d9df8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776554/article-l424-13/versions/a464d0f2-d567-41bc-88d5-2ce34e3fa4da/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-10 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5523-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (MMN)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
- CONCORDANCE Article L314-11
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro