Jurisfac

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L343-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6c8aaaf8-cd63-4cff-89a5-f0ea9b4520a3
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777033/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777033/article-l343-4/versions/6c8aaaf8-cd63-4cff-89a5-f0ea9b4520a3/
Sommaire du texte


Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de l'article L. 343-2 doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L343-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-2 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle