Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L270-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cf9358d-2fc9-4833-b474-569b2f53ed70
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777286/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777286/article-l270-1/versions/1cf9358d-2fc9-4833-b474-569b2f53ed70/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du titre I du livre VIII ainsi que les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L282-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L283-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L286-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-11 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L823-1
- CITATION Article L823-11
- CITATION Article L823-11
- CITATION Article L821-3
- CITATION Article L822-1
- CITATION Article L824-1
- CITATION Article L824-11