LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 149
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 122aec8f-b0db-49ac-b3d3-87ee23cad936
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778695/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778695/article-149/versions/122aec8f-b0db-49ac-b3d3-87ee23cad936/
Sommaire du texte
Texte
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis
II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Citations
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