LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 211
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76d13cf3-8d67-4d4b-b40a-47371c4ea25d
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778913/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778913/article-211/versions/76d13cf3-8d67-4d4b-b40a-47371c4ea25d/
Sommaire du texte
Texte
I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011Art. 4
II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4