LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 196
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77d1abe0-c108-4113-a8ac-7eb3d15ac9c5
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042778769/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042778769/article-196/versions/77d1abe0-c108-4113-a8ac-7eb3d15ac9c5/
Sommaire du texte
Texte
La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse en 2021 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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