Code de la sécurité sociale - Article D545-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cf66c4a-1516-47ad-99ba-f5e40d6d62fb
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042827675/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042827675/article-d545-7/versions/0cf66c4a-1516-47ad-99ba-f5e40d6d62fb/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1