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Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042865338/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042865338/article-4/versions/b1f6ccdd-519f-4aa6-b9d9-2cc4582eb468/
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-Code général des collectivités territoriales
Art. D. 2335-17

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