Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb7025bc-99aa-4d0e-810a-d1c5f688baa4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042865340/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042865340/article-5/versions/bb7025bc-99aa-4d0e-810a-d1c5f688baa4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, Art. R556-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de justice administrative - Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité ... (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R556-1 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R556-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-9