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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 180

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Mise à jour en retard — 342b46c8-b62e-4821-9e49-0238280ae2a2
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042873166/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042873166/article-180/versions/342b46c8-b62e-4821-9e49-0238280ae2a2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-28, Art. R411-7

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-9
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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