Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 183
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11146af8-c396-411a-9b3f-f9f78804102d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042873172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042873172/article-183/versions/11146af8-c396-411a-9b3f-f9f78804102d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R611-1, Art. R621-4, Art. R631-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R321-3, Art. R322-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des procédures civiles d'exécution - art. R611-1 (Ab)
- ABROGE Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-4 (Ab)
- ABROGE Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-6 (Ab)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R611-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R621-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R631-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R322-5