Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 178
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c08e4698-6ece-4ff0-b7f8-40ecd987fdbd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042873162/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042873162/article-178/versions/c08e4698-6ece-4ff0-b7f8-40ecd987fdbd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 171
- CITATION article 105 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 118
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-1