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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 181

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Mise à jour en retard — 431c734f-66d9-4477-839c-2818d71666e7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042873168/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042873168/article-181/versions/431c734f-66d9-4477-839c-2818d71666e7/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 696, Art. 1105, Art. 1144-5, Art. 1545

Historique

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
  • CITATION article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1545
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 696
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1105
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1144-5

Citations

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