Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 07dded98-a5e9-4e37-92cd-ee04ac5194fc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042877513/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042877513/article-2/versions/07dded98-a5e9-4e37-92cd-ee04ac5194fc/

Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Sct. Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D543-306, Art. D541-310, Art. D543-307, Art. D541-311, Art. D543-308, Art. D541-312

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 23 : Produits alimentaires invendus