Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a6f366e-5245-4316-80dd-9d3f129b7815
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042877521/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042877521/article-6/versions/1a6f366e-5245-4316-80dd-9d3f129b7815/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R541-350, Art. R541-351
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 5 : Sanctions pénales (V)
- CREE Code de l'environnement - art. R541-350 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. R541-351 (VT)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
- CITATION section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-350
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-351
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-351
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15