Code du travail - Article L5221-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b33fefd6-fd68-4199-929b-76c2fa47c103
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042920238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042920238/article-l5221-9/versions/b33fefd6-fd68-4199-929b-76c2fa47c103/
Sommaire du texte
Texte
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L341-4-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5221-27 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5224-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article L422-4
- CITATION Article L422-5