Code du travail - Article R5221-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90ff76ab-3431-42e0-a142-2293e3bffea9
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043320735/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320735/article-r5221-27/versions/90ff76ab-3431-42e0-a142-2293e3bffea9/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
Notes
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R341-4-3 II al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
- CITATION Code du travail - art. L5221-9
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. R5221-45 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L5221-9
- CITATION Article L5221-9