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Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — e7d5bf27-1624-4e92-89e4-b581d7f7974a
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042970902/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042970902/article-18/versions/e7d5bf27-1624-4e92-89e4-b581d7f7974a/
Sommaire du texte


Pour chaque salarié mis à disposition en application du présent chapitre, une convention individuelle de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.
Cette convention individuelle comprend les informations mentionnées au V de l'article 16 et l'ensemble des informations mentionnées au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail.

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  1. Version 18 — VIGUEUR

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