Code de la sécurité intérieure - Article R344-40

La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire.

Elle indique :

1° L'état civil ;

2° La nationalité ;

3° La profession ;

4° Le domicile de l'exploitant et de ses préposés ;

Elle comprend :

5° Une notice individuelle ;

6° Une photographie récente ;

7° Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;

8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;

Elle précise en outre pour les jeux d'argent et de hasard et appareils qu'il souhaite exploiter :

9° La nature et la valeur des lots ;

10° Le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots ;

11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.

La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux d'argent et de hasard et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.