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Code de la sécurité intérieure - Article R344-38

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Version
Mise à jour en retard — ccc96e74-d851-4ebb-bbb6-b5f01e6c3036
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042989172/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042989172/article-r344-38/versions/ccc96e74-d851-4ebb-bbb6-b5f01e6c3036/
Sommaire du texte


Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3 et L. 344-4 les jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux à l'exclusion des machines à sous, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées par la délibération prévue par l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.


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  1. Version R344-38 — MODIFIE
  2. Version R344-38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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