Code de la sécurité intérieure - Article R344-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0e845ef-d4f0-4617-8522-876a55e34837
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042989260/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042989260/article-r344-7/versions/c0e845ef-d4f0-4617-8522-876a55e34837/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une commission consultative des jeux présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Papeete et le procureur général près ladite cour.
Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des sections 1 et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997 - art. 3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R344-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article R344-15