Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8562c80-248a-499f-8f0a-a73f70cf0255
- Début de validité
- 25 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043059541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043059541/article/versions/a8562c80-248a-499f-8f0a-a73f70cf0255/
Sommaire du texte
Texte
Fait à Paris, le, en deux exemplaires originaux.
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,
Pour l'établissement de crédit :
Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction "
Historique
Évolution juridique
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