Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 10

Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", le 1er paragraphe de l'article 7 bis : Remises en cause du crédit d'impôt-règles propres à l'éco-prêt copropriétés est remplacé par :
" Si aucune déclaration de clôture visée au c) de l'article 5 bis de la présente convention n'a été enregistrée à la SGFGAS au plus tard à la date visée à la deuxième phrase de l'article D. 319-30 du code de la construction et de l'habitation malgré relance de l'Etablissement de crédit, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative. "