Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae25b3b3-b462-44a7-be67-c9b83230f944
- Début de validité
- 25 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043059559/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043059559/article-18/versions/ae25b3b3-b462-44a7-be67-c9b83230f944/
Sommaire du texte
Texte
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions des articles 5 et 17 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020.
(2) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les " établissements de crédit " visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement.
(3) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE
(4) Au sens de l'Instruction fiscale en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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