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Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 1b1df637-e765-4833-b142-f2cc03039b0d
Début de validité
25 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043059531/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043059531/article-5/versions/1b1df637-e765-4833-b142-f2cc03039b0d/
Sommaire du texte


Les rappels préalables sont complétés par le paragraphe suivant :
" Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et sauf stipulation contraire, les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier sont habilitées, pour les logements situés dans les régions d'Ile-de-France et des Hauts-de-France, à signer la présente convention dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements de crédit. Cette habilitation est strictement limitée aux avances remboursables consenties pour financer les travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et à l'avance remboursable mentionnée au VI bis du même article 244 quater U. Par simplification, les “ établissements de crédit ” visés dans la présente convention s'entendent comme visant également les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. "

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