Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aafa002-d2ca-4a25-900b-5afa8c1203ba
- Début de validité
- 25 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043059557/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043059557/article-17/versions/5aafa002-d2ca-4a25-900b-5afa8c1203ba/
Sommaire du texte
Texte
L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes :
" Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les redevances mentionnées ci-dessus sont abaissées à 2 000 € HT ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 140
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 3