Arrêté du 22 janvier 2021 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5faf541-cb11-4ae7-ab48-efaef02d3456
- Début de validité
- 30 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043077006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043077006/article-5/versions/c5faf541-cb11-4ae7-ab48-efaef02d3456/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'enseignement supérieur, chargé de l'agriculture et chargé de la culture fixe chaque année le nombre de places offertes par les écoles pour la voie externe, la voie interne et l'admission sur titre de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste. Il prévoit également les modalités de report des places entre les différentes voies.
Il est institué un jury composé des directeurs et d'un enseignant désigné par chacun d'entre eux. Chaque membre dispose d'un suppléant. A chaque nouvelle session d'admission, le jury commun national désigne un président et un vice-président au sein de l'établissement chargé de l'organisation du concours et il délibère valablement en présence d'au moins un représentant par école ; le président (ou le vice-président en son absence) dispose d'une voix prépondérante.
La composition du jury est publiée sur le site internet de l'établissement chargé de l'organisation du concours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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