Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7da6e905-1885-4f84-a2c4-c6042161aa3c
Début de validité: 12 février 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043118783/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043118783/article-4/versions/7da6e905-1885-4f84-a2c4-c6042161aa3c/

Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 1er :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ;

b) A Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable ;

2° Au II de l'article 3 :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “et les livrets de développement durable” sont supprimés ;

b) A Saint-Barthélemy, le c n'est pas applicable.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 6 (V)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)