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Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois - Article 2

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Mise à jour en retard — de0bdc87-c22d-4941-827b-d738843f1e4b
Début de validité
9 août 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042224301/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042224301/article-2/versions/de0bdc87-c22d-4941-827b-d738843f1e4b/
Sommaire du texte

Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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