Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09338102-8545-49cb-9636-353ec18e02a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123808/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123808/article-17/versions/09338102-8545-49cb-9636-353ec18e02a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R940-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R947-4, Art. R947-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. R940-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R947-4 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R947-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-144 du 11 février 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R940-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R947-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R947-5