Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8a71afd-b502-4d8f-a523-db11ac545a58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043123804/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043123804/article-15/versions/e8a71afd-b502-4d8f-a523-db11ac545a58/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R910-1, Art. R917-16, Art. R917-20, Art. R917-21, Art. R917-24, Art. R917-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R917-28, Art. R917-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R917-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R917-32, Art. R917-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R917-22, Art. R917-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - art. R917-22 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R917-23 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R917-28 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R917-29 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R917-32 (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R917-33 (Ab)
- MODIFIE Code de commerce - art. R910-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R917-16 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R917-20 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R917-21 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R917-24 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R917-27 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R917-31 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R917-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R917-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R917-28
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R917-29
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R917-32
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R917-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R910-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R917-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R917-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R917-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R917-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R917-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R917-31