Code de commerce - Article R947-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cac81579-84a3-48b7-b142-5712674cb99c
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043132971/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043132971/article-r947-4/versions/cac81579-84a3-48b7-b142-5712674cb99c/
Sommaire du texte
Texte
A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.
Notes
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'organisation judiciaire R932-14 ecqc la polynésie
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 17
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R723-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article R723-1
- CITATION Article R723-1
- CITATION Article R723-1