Code du travail - Article R2522-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7381ecf-1a87-42eb-9b41-1f51b825f500
- Début de validité
- 13 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043128640/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043128640/article-r2522-1/versions/c7381ecf-1a87-42eb-9b41-1f51b825f500/
Sommaire du texte
Texte
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R523-1 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10