Code de l'environnement - Article L541-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 891c51f8-1349-4cdf-a672-83a58b04e169
- Début de validité
- 19 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023268608/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023268608/article-l541-2/versions/891c51f8-1349-4cdf-a672-83a58b04e169/
Sommaire du texte
Texte
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2005 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L231-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-40 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-9 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R125-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-30 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-13 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-25 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-40 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-59 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-78 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-55 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-66 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)
- CITATION Code rural - art. L253-9 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L541-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2