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Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Article 7

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 25065640-e9d6-4d28-9c05-0a80843dfe37
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043144099/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043144099/article-7/versions/25065640-e9d6-4d28-9c05-0a80843dfe37/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 3


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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