Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Article 10
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7032d565-fd18-4980-b727-aefebe8a7d7e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043144105/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043144105/article-10/versions/7032d565-fd18-4980-b727-aefebe8a7d7e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020Sct. Chapitre V : Dispositions finales
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - Chapitre Ab : Dispositions finales (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 48
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8