Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - Article 8

Version en vigueur à la date consultée

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 7419c4c5-d60b-4633-a9bd-8161216e1d9f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043144101/2026-11-07
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020
Art. 4

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 - art. 1