Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1868848b-ea17-41f8-9b60-2444d32dd0ea
- Début de validité
- 18 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043144595/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043144595/article-5/versions/1868848b-ea17-41f8-9b60-2444d32dd0ea/
Sommaire du texte
Texte
Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :
1. 80 % pour les peuplements relevant du 1 de l'article 3 ;
2. 60 % pour les peuplements relevant des 2 et 3 du même article.
Les cofinancements européens ne sont pas autorisés dans le cadre de ce dispositif du plan de relance de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 - art. 1 (V)