Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68ad36a3-851f-4719-8ab9-47b3a1589477
- Début de validité
- 28 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045675628/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045675628/article-2/versions/68ad36a3-851f-4719-8ab9-47b3a1589477/
Sommaire du texte
Texte
Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N).
Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1