Arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie - Article 7

Le dépôt dématérialisé des demandes d'aide prévu à l'article 2 du décret du 22 janvier 2021 susvisé s'effectue sur le site de téléservices du GIP ATGeRi à l'adresse suivante : https://connexion.cartogip.fr/. Pour déposer une demande en ligne, le demandeur doit au préalable solliciter auprès du GIP ATGeRi un identifiant d'authentification ainsi qu'un code d'accès à l'adresse ci-dessous : plan.relance@gipatgeri.fr.

Les demandes sont instruites au fur et à mesure de leurs dépôts dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Elles sont accompagnées, en fonction de la situation du demandeur, des parcelles forestières, des peuplements en cause et de la nature du projet sylvicole, des pièces justificatives suivantes :

1. Pour ce qui concerne la qualité du demandeur et, le cas échéant, ses modalités de représentation :

a) La pièce d'identité du bénéficiaire final et, le cas échéant, du mandataire et/ ou de ses représentants ;

b) Le pouvoir de tutelle ou curatelle ;

c) Le mandat de représentation pour une indivision ;

d) Le mandat de gestion et/ou mandat de paiement ;

e) Pour les associations, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration en préfecture et de la délibération autorisant le dépôt de la demande d'aide ;

f) L'attestation de minimis ;

g) Le numéro SIREN ;

h) Le RIB du bénéficiaire final ;

i) Une attestation sur l'honneur faisant état du respect par le demandeur de ses obligations légales, fiscales, sociales et comptables.

2. Pour ce qui concerne les surfaces en cause :

a) Un extrait du document de gestion durable (DGD), avec ses références ;

b) La délibération du conseil municipal sur le régime forestier de la forêt appartenant à la commune ou l'arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale ;

c) L'autorisation de coupe délivrée par les autorités compétentes ou la demande d'autorisation.

3. Pour ce qui concerne le projet sylvicole, objet de la demande d'aide :

a) Une fiche diagnostic portant sur l'éligibilité du peuplement aux plans sylvicole, stationnel et, le cas échéant, économique, dûment validée par un expert forestier figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, un gestionnaire forestier professionnel (GFP) satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier ou l'Office national des forêt (ONF) ou, à titre exceptionnel, visée par le Centre national de la propriété forestière ;

b) L'attestation de valeur économique du peuplement ;

c) Tout élément permettant d'établir la valeur du bois situé dans l'emprise du projet au regard du seuil d'éligibilité ;

d) Les devis sollicités auprès des prestataires potentiels ;

e) Un plan de reboisement prévisionnel permettant de localiser chaque volet, chaque itinéraire et sa surface ;

f) Un tableau récapitulant la surface, la composition et le coût de chaque itinéraire à partir de leur localisation sur le plan ;

g) Un descriptif du dispositif de plantation pour les plantations en plein et pour les plantations en enrichissement.

4. Elles sont complétées au moment du dépôt de la demande de paiement à présenter avant le 1er octobre 2024, par :

a) Le plan, le descriptif du dispositif de plantation et le tableau actualisés, si des modifications ont été apportées ;

b) Les documents du fournisseur des plants attestant de leurs qualités et de leur origine ;

c) Les factures de règlement aux prestataires portant la mention acquittée , ou une attestation du maître d'œuvre sur la réalisation des travaux ou des relevés bancaires ou un état récapitulatif des dépenses certifié comptablement ;

d) Les contrats et factures des sous-traitants ;

e) Les éléments de comptabilité permettant de justifier le coût de revient de l'opération conduite en régie pour les dépenses de personnel assurées par le demandeur ;

f) L'attestation de bonne exécution des travaux ;

g) La preuve de la publicité de l'aide ; l'affichage se fait sur des supports visibles au public comportant les logos de France Relance et l'emblème de l'Union européenne “ financé par l'Union européenne-NextGenerationUE ”.