Arrêté du 12 février 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV » relatif au versement de l'indemnité de déplacement prévue à l'article R.* 112-12 du code du service national - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83ac2fd8-b023-453e-b639-b6d6454ce25a
- Début de validité
- 21 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043165528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043165528/article-4/versions/83ac2fd8-b023-453e-b639-b6d6454ce25a/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées en base active jusqu'à la fin de l'année suivant celle de leur enregistrement. Elles font l'objet d'un archivage intermédiaire et sont conservées jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de leur enregistrement. A l'issue, les données et informations sont supprimées définitivement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.